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Conformément
aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et aux
décisions prises par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 septembre 2006, les
soussignés :
- Docteur Luc POTY, 4
rue Dumont d'Urville, 51100 REIMS,
- Docteur Antoine
HAROUN, 31 rue Maurice Daniel, 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE,
annulent et
remplacent les statuts de l'association dénommée Union
Nationale pour l'Intérêt de l'Orthopédie Dento-Faciale, (UNIODF), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le
décret du 16 août 1901.
Les nouveaux
statuts sont établis de la manière suivante :
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Article 1er Dénomination
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La dénomination
de l'association est Union Nationale pour
l'Intérêt de l'Orthopédie Dento-Faciale ou en abrégé UNIODF.
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Article 2 Buts
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Cette association a pour buts :
- De mettre
en ouvre tous les moyens afin de préserver et de promouvoir le droit
d'exercice de l'orthopédie dento-faciale par tout chirurgien-dentiste ou
Docteur en chirurgie dentaire, selon le principe défini dans l'article L.
373 du code de la santé.
- De défendre
l'exercice de l'orthopédie dento-faciale selon le code de déontologie
dentaire.
- De promouvoir la capacité professionnelle de tout
chirurgien-dentiste par tous moyens, et en particulier par la formation
continue.
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Article 3 Durée
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La durée de
l'association indéterminée.
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Article 4 Siège Social
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Le siège social de l'association est fixé au : 37 rue
d'Amsterdam 75008 PARIS, celui-ci pourra être changé par décision du Conseil
d'Administration, ratifiée par l'Assemblée Générale.
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Article 5 Composition et Admission
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L'association se compose de :
- Membres d'honneur,
- Membres adhérents.
Pour être admis à l'association, il faut être agréé
par le Conseil d'Administration qui statue lors de chacune de ses réunions sur
les demandes d'admission présentées.
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Article 6 Membres
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Sont membres
d'honneur, adhérents de l'association, sans être tenus de payer une cotisation
annuelle :
- Les anciens Présidents
sauf en cas d'exclusion,
- Les personnes ayant
rendu des services significatifs et signalés à l'association. Ils sont nommés
par le conseil d'administration.
Sont membres adhérents les praticiens ayant pris
l'engagement de verser annuellement une cotisation. Le montant de cette
cotisation sera fixé par le conseil d'administration.
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Article 7 Démission Radiation
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La qualité de membre se perd par :
- Démission adressée par
écrit au Président,
- Le décès,
- La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour
le non paiement de la cotisation annuelle dans un délai de 12 mois à partir de la
date anniversaire de l'adhésion.
- Radiation pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par
lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des
explications.
Les infractions graves aux principes du Code de
déontologie Dentaire ou le préjudice causé à l'association peuvent entraîner la
radiation.
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Article 8 Conseil d'Administration
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L'association est dirigée par un Bureau et un Conseil
d'Administration élu par l'Assemblée Générale. Ses membres sont rééligibles. Le
Conseil élit en son sein, à l'issue de l'Assemblée Générale :
- Un Président, doté du pouvoir de
représentation de l'association dans tous les actes de la vie civile et est
investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a, notamment, qualité pour ester en
justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. Il peut
déléguer ce pouvoir, pour un acte précis, à un autre membre du Conseil (ou du
vice-président). Il contrôle et effectue avec le trésorier les différents
paiements.
- Un ou plusieurs Vice-présidents,
- Un secrétaire, un ou plusieurs secrétaire-adjoints, chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les
archives. Il contrôle les procès-verbaux des délibérations et leur
transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la
loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.
- Un Trésorier, un trésorier-adjoint, chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de
l'association. Il contrôle la comptabilité de toutes les opérations et rend
compte à l'assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion.
- Des membres.
Le Conseil d'Administration élabore le règlement
intérieur, le fait ratifier par l'Assemblée Générale, et veille à son
application.
Le Conseil est renouvelé tous les 2 ans par moitié, la
première année les membres sortant sont désignés par le sort.
Les candidatures au Conseil d'Administration doivent
parvenir au Président en exercice au plus tard 30 jours avant la date du vote.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement
au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif
par l' Assemblée Générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus
prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres
remplacés.
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Article 9 Réunion du Conseil d'Administration
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Le conseil
d'administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du
Président ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés, en cas d'égalité, la voix du Président est
prépondérante.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas
assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme
démissionnaire. Notification lui sera faite par écrit par le Président ou un
membre du Conseil d'Administration nommé par lui.
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Article 10 Le bureau
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Le bureau se
compose comme suit :
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Article 11 Remboursement des frais
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Les membres du
conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs,
et après accord du Président.
Les frais de déplacement sont
remboursés selon le barème de l'administration fiscale.
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Article 12 Assemblée Générale Ordinaire
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L'Assemblée Générale Ordinaire concerne, sans distinction, tous les
membres de l'association. L'Assemblée Générale se réunit chaque année, la date
étant fixée par le Conseil d'Administration.
Un mois au moins avant la date fixée, les membres de
l'Association sont convoqués par les soins du Secrétaire. Les membres pourront voter par procuration écrite en donnant
leur voix au Président ou à un membre présent.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Les décisions sont prises à la
majorité des membres présents ou représentés.
Le Président, assisté des membres du Conseil d'Administration, préside
l'Assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le Trésorier rend compte de la gestion et soumet le bilan à
l'approbation de l'Assemblée.
Le cas échéant, il est procédé après épuisement de l'ordre du jour, au
remplacement, par vote à main levée ou par scrutin secret (sur demande d'un des
membres présents), des membres du Conseil sortant.
Ne devront être traitées lors de l'Assemblée Générale
que les questions soumises à l'ordre du jour. Tout membre de l'association
peut, au plus tard 15 jours avant l'assemblée, demander par écrit l'inscription
d'une question à l'ordre du jour, sous réserve d'acceptation par le bureau.
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Article 13 Assemblée Générale Extraordinaire
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Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des
membres adhérents, le Président peut convoquer une Assemblée Générale
Extraordinaire suivant les modalités prévues par l'article 12.
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Article 14 Représentativité
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Le Président est le représentant légal de l'Association. En cas
d'empêchement, il peut être représenté par un Vice-président ou un autre membre
du Conseil désigné par lui.
L'association est seule responsable des engagements contractés par
elle.
Aucun membre, même ceux du Conseil d'Administration,
ne peut être tenu pour responsable des actions menées par l'association.
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Article 15 Règlement intérieur
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Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration qui
le fait approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers
points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à
l'administration interne de l'association.
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Article 16 les ressources et patrimoine
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Les ressources de l'association sont constituées par
le montant des cotisations, les dons et les subventions.
Le patrimoine de l'association peut comporter des
biens mobiliers. Ce patrimoine fait l'objet d'opérations avec l'accord du
Conseil d'Administration.
Les opérations de gestion, qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en
vigueur,
peuvent être effectuées par le Président, le Trésorier ou autre personne
désigné par le Conseil d'Administration.
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Article 17 Modifications des statuts
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Les statuts peuvent être modifiés par Assemblée
Générale Extraordinaire à la majorité des deux-tiers des membres présents ou
représentés.
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Article 18 Dissolution |
La dissolution de l'association pourra être décidée en
Assemblée Extraordinaire, prononcée aux deux-tiers des membres présents ou
représentés. Un liquidateur est nommé par celle-ci et l'actif s'il y a lieu est
dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et
au décret du 16 août 1901.
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Article 19 Formalités
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Le président
est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises
par les lois et règlements en vigueur pour que la présente association puisse
être dotée de la personnalité juridique. Tous pouvoirs sont donnés au porteur
des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.
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