STATUTS ET RÈGLEMENT 

Les statuts

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et aux décisions prises par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 septembre 2006, les soussignés :

  • Docteur Luc POTY, 200 rue Louis Victor de Broglie 51430 BEZANNES

  • Docteur Antoine HAROUN, 31 rue Maurice Daniel, 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE,

annulent et remplacent les statuts de l'association dénommée Union Nationale pour l'Intérêt de l'Orthopédie Dento-Faciale, (UNIODF), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Les nouveaux statuts sont établis de la manière suivante :

ARTICLE 1 : DÉNOMINATION

La dénomination de l'association est Union Nationale pour l'Intérêt de l'Orthopédie Dento-Faciale ou en abrégé UNIODF.

ARTICLE 2 : BUTS

Cette association a pour buts :

  • De mettre en ouvre tous les moyens afin de préserver et de promouvoir le droit d'exercice de l'orthopédie dento-faciale par tout chirurgien-dentiste ou Docteur en chirurgie dentaire, selon le principe défini dans l'article L. 373 du code de la santé.

  • De défendre l'exercice de l'orthopédie dento-faciale selon le code de déontologie dentaire.

  • De promouvoir la capacité professionnelle de tout chirurgien-dentiste par tous moyens, et en particulier par la formation continue.

ARTICLE 3 : DURÉE

La durée de l'association indéterminée.

ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social de l'association est fixé au : 37 rue d'Amsterdam 75008 PARIS, celui-ci pourra être changé par décision du Conseil d'Administration, ratifiée par l'Assemblée Générale.

ARTICLE 5 : COMPOSITION ET ADMISSION

L'association se compose de :

  • Membres d'honneur,

  • Membres adhérents.

Pour être admis à l'association, il faut être agréé par le Conseil d'Administration qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées.

ARTICLE 6 : MEMBRES

Sont membres d'honneur, adhérents de l'association,  sans être tenus de payer une cotisation annuelle :

  • Les anciens Présidents sauf en cas d'exclusion,

  • Les personnes ayant rendu des services significatifs et signalés à l'association. Ils sont nommés par le conseil d'administration.

Sont membres adhérents les praticiens ayant pris l'engagement de verser annuellement une cotisation. Le montant de cette cotisation sera fixé par le conseil d'administration.

ARTICLE 7 : DÉMISSION RADIATION

La qualité de membre se perd par :

  • Démission adressée par écrit au Président,

  • Le décès,

  • La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour le non paiement de la cotisation annuelle dans un délai de 12 mois à partir de la date anniversaire de l'adhésion.

  • Radiation pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Les infractions graves aux principes du Code de déontologie Dentaire ou le préjudice causé à l'association peuvent entraîner la radiation.

ARTICLE 8 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un Bureau et un Conseil d'Administration élu par l'Assemblée Générale. Ses membres sont rééligibles. Le Conseil élit en son sein, à l'issue de l'Assemblée Générale :

  • Un Président, doté du pouvoir de représentation de l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. Il peut déléguer ce pouvoir, pour un acte précis, à un autre membre du Conseil (ou du vice-président). Il contrôle et effectue avec le trésorier les différents paiements.

  • Un ou plusieurs Vice-présidents,

  • Un secrétaire, un ou plusieurs secrétaire-adjoints, chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il contrôle les procès-verbaux des délibérations et leur transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.

  • Un Trésorier, un trésorier-adjoint, chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il contrôle la comptabilité de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion.

  • Des membres.

Le Conseil d'Administration élabore le règlement intérieur, le fait ratifier par l'Assemblée Générale, et veille à son application. Le Conseil est renouvelé tous les 2 ans par moitié, la première année les membres sortant sont désignés par le sort. Les candidatures au Conseil d'Administration doivent parvenir au Président en exercice au plus tard 30 jours avant la date du vote. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l' Assemblée Générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 9 : RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, en cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Notification lui sera faite par écrit par le Président ou un membre du Conseil d'Administration nommé par lui.

ARTICLE 10 : LE BUREAU

Le bureau se compose comme suit :

  • Du Président

  • Du ou des Vice- Présidents

  • Du Secrétaire

  • Du Trésorier

ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs, et après accord du Président. Les frais de déplacement sont remboursés selon le barème de l'administration fiscale.

ARTICLE 12 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire concerne, sans distinction, tous les membres de l'association. L'Assemblée Générale se réunit chaque année, la date étant fixée par le Conseil d'Administration. Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du Secrétaire. Les membres pourront voter par procuration écrite en donnant leur voix au Président ou à un membre présent. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le Président, assisté des membres du Conseil d'Administration, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'association. Le Trésorier rend compte de la gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée. Le cas échéant, il est procédé après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, par vote à main levée ou par scrutin secret (sur demande d'un des membres présents), des membres du Conseil sortant. Ne devront être traitées lors de l'Assemblée Générale que les questions soumises à l'ordre du jour. Tout membre de l'association peut, au plus tard 15 jours avant l'assemblée, demander par écrit l'inscription d'une question à l'ordre du jour, sous réserve d'acceptation par le bureau.

ARTICLE 13 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres adhérents, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les modalités prévues par l'article 12.

ARTICLE 14 : REPRÉSENTATIVITÉ

Le Président est le représentant légal de l'Association. En cas d'empêchement, il peut être représenté par un Vice-président ou un autre membre du Conseil désigné par lui. L'association est seule responsable des engagements contractés par elle. Aucun membre, même ceux du Conseil d'Administration, ne peut être tenu pour responsable des actions menées par l'association.

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE 16 : LES RESSOURCES ET PATRIMOINE

Les ressources de l'association sont constituées par le montant des cotisations, les dons et les subventions. Le patrimoine de l'association peut comporter des biens mobiliers. Ce patrimoine fait l'objet d'opérations avec l'accord du Conseil d'Administration. Les opérations de gestion, qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur, peuvent être effectuées par le Président, le Trésorier ou autre personne désigné par le Conseil d'Administration.

ARTICLE 17 : MODIFICATIONS DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés par Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 18 : DISSOLUTION

La dissolution de l'association pourra être décidée en Assemblée Extraordinaire, prononcée aux deux-tiers des membres présents ou représentés. Un liquidateur est nommé par celle-ci et l'actif s'il y a lieu est dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 19 : FORMALITÉS

Le président est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par les lois et règlements en vigueur pour que la présente association puisse être dotée de la personnalité juridique. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.

Le règlement intérieur

Préambule Le présent règlement intérieur approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 septembre 2006 a pour objet de préciser les statuts de l'association UNIODF, dont les buts sont :  

  1. De mettre en ouvre tous les moyens afin de préserver et de promouvoir le droit d'exercice de l'orthopédie dento-faciale par tout chirurgien-dentiste ou Docteur en chirurgie dentaire, selon le principe défini dans l'article L. 373 du code de la santé.

  2. De défendre l'exercice de l'orthopédie dento-faciale selon le code de déontologie dentaire

  3. De promouvoir la capacité professionnelle de tout chirurgien-dentiste par tous moyens, et en particulier par la formation continue

  Chaque nouvel adhérent se verra remettre un exemplaire du règlement intérieur.  

TITRE I - MEMBRES

ARTICLE 1 : COMPOSITION

L'association UNIODF est composée des membres suivants :

  • Les membres adhérents : Tout chirurgien-dentiste, docteur en chirurgie dentaire ou Stomatologue pouvant exercer l'orthopédie dento-faciale et y portant un intérêt tout particulier peut être admis comme membre adhérent.

  • Les membres d'honneur : Toute personnalité ayant un rapport avec l'exercice de l'orthopédie dento-faciale et ayant rendu des services conséquents à la profession peut être nommé membre d'honneur par le Conseil d'Administration. Les anciens Présidents d'UNIODF sont membres d'Honneur de fait.

  • Les membres associés : Membres de professions médicales ou paramédicales associés à l'ODF.

ARTICLE 2 : COTISATION

Les membres d'honneur ne paient pas de cotisation sauf s'ils décident de s'en acquitter de leur propre volonté. Les membres adhérents et associés doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par le Conseil d'Administration dans le respect de la procédure suivante : vote à la majorité des membres présents ou représentés, en cas d'égalité la voix du Président est prépondérante. Le versement de la cotisation annuelle doit être effectué par chèque à l'ordre de l'association ou par virement bancaire à  la date anniversaire de la première adhésion. Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation en cours d'année en cas de démission, d'exclusion, de décès d'un membre ou de dissolution de l'association.

ARTICLE 3 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

L'association UNIODF a vocation à accueillir de nouveaux membres. Ceux-ci devront respecter la procédure d'admission suivante : dépôt d'une demande écrite auprès du Président et acceptation définitive par le bureau par vote à la majorité. L'admission définitive d'un membre adhérent est subordonnée au règlement de sa cotisation annuelle, au plus tard deux mois après son admission par le bureau.

ARTICLE 4

Les membres de l'association recevront toutes les informations concernant l'orthopédie dento-faciale ou son exercice et sont vivement encouragés à participer activement aux discussions lors des réunions de l'association.

ARTICLE 5 : DÉMISSION EXCLUSION

Conformément à l'article 7 des statuts, le membre démissionnaire devra adresser sous lettre simple sa décision au Président. Aucune restitution de cotisation n'est due au membre démissionnaire. Conformément à la procédure définie par l'article 7 de l'association UNIODF, seul le cas de radiation pour motif grave déterminé par le bureau peut déclencher une procédure d'exclusion : infractions graves aux principes du Code de Déontologie Dentaire ou préjudice causé à l'association. Celle-ci doit être prononcée par courrier après avoir entendu les explications du membre contre lequel une procédure d'exclusion est engagée, décision prise à une majorité des membres présents ou représentés du Conseil d'Administration (article 9 des statuts).

TITRE II - FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 6 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Conformément à l'article 8 des statuts de l'association, le Conseil  d'Administration a pour objet d'élire ses membres aux différentes fonctions et d'élire le bureau. Il élabore le règlement intérieur et le fait ratifier par l'Assemblée Générale. Modalités de fonctionnement : Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, en cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Tout membre du Conseil qui, sans excuse n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Notification lui sera faite par écrit par le Président ou un membre du Conseil d'Administration nommé par lui.

  • Alinéa 1 : les membres du bureau ou conseil d'administration doivent satisfaire aux conditions prescrites par l'article 8 des statuts de l'association.

  • Alinéa 2 : le Conseil d'Administration est constitué de 11 membres élus à l'issue de l'Assemblée Générale. Il est renouvelé par moitié tous les 2 ans.

  • Alinéa 3 : le Conseil d'Administration ou le bureau peut résoudre provisoirement tout problème non évoqué dans les statuts ou le règlement intérieur.

  • Alinéa 4 : le trésorier ou toute autre personne désignée par le conseil d'administration pourra effectuer les opérations de gestion après en avoir informé le Président.

  • Alinéa 5 : le Conseil d'Administration peut former en son sein une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes.

  • Alinéa 6 : en cas de vacance d'un poste de membre du conseil d'administration, le remplacement définitif du poste laissé vacant sera assuré dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire à venir, mais le Conseil d'Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ce poste.

ARTICLE 7 : LE BUREAU

Conformément à l'article 10 des statuts de l'association, le bureau a pour objet de contrôler le fonctionnement de l'association et l'application des statuts et du règlement intérieur par ses membres. Il est composé :

  • Du Président

  • D'un ou des Vice- Présidents

  • Du Secrétaire

  • Du Trésorier

ARTICLE 8 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Conformément à l'article 12 des statuts de l'association, l'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du Président. Seuls les membres UNIODF sont autorisés à participer. Ils sont convoqués au moins un mois avant la date fixée. Le vote s'effectue à main levée ou par bulletin secret (à la demande d'un des membres présents) et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 9 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Conformément à l'article 13 des statuts de l'association, une assemblée générale extraordinaire peut se réunir à la demande du Président ou de la moitié plus un des membres adhérents. Les modalités sont celles prévues à l'article 8.

TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 10 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur est établi par le bureau conformément à l'article 15 des statuts de l'association et accepté lors d'une Assemblée Générale. En cas de modification, le nouveau  règlement intérieur est adressé à tous les membres de l'association.

ARTICLE 11 : COMMISSION SCIENTIFIQUE

L'association se propose d'organiser des réunions scientifiques qui pourront se dérouler le même jour qu'une assemblée générale. Les dépenses liées à l'organisation des réunions scientifiques seront contrôlées par le conseil d'administration. Une avance de fonds peut être envisagée afin de faciliter toutes opérations matérielles en vue de l'organisation de chacune de ces réunions.

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